Economie emploi

Hausse des prix de l’énergie : Dispositifs d’aides aux entreprises

Pour soutenir les entreprises face à l’augmentation du coût de l’énergie, le gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aides.

Vous êtes une TPE ( moins de 10 salariés, chiffres d’affaires annuel inférieur à 2 millions) , vous pouvez bénéficier :

•  Un prix d’électricité limité à 280€ /MWh

Cette aide, applicable sur les factures de janvier 2023, est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Pour bénéficier de ce tarif les entreprises doivent remplir un formulaire indiquant qu’elles souhaitent une renégociation de son contrat d'électricité et le transmettent à leur fournisseur d'électricité.

•  Bouclier tarifaire

Pour les entreprises ayant un compteur d’une puissance inférieur à 36kVA, le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1^er février 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023. Les entreprises doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie et leur transmettre une attestation sur l’honneur.

•  Amortisseur électrique

Entré en vigueur le 1^er janvier 2023, l’amortisseur électrique permet de protéger l’entreprise, si l’entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité. L’entreprise doit compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.

•  Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz

Depuis le 1^er janvier 2023, si l’entreprise est une TPE éligible à l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide. 

L’entreprise est éligible à ce guichet si :

> Les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021

> Votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

•  Etalement des factures d’énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de mettre en place des facilités de paiement. L’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie

•  Report du paiement de l’impôt et des cotisations sociales

Les entreprises en difficulté de trésorerie ont la possibilité de demander un délai de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF et de leur impôt ( ses démarches se font en ligne depuis votre compte entreprise)

•  Recours en cas de litige avec votre fournisseur

L’entreprise peut saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec votre fournisseur d’énergie. Contacter le médiateur national de l’énergie

Vous êtes une PME les dispositifs 3-4-5-6-7 ( le contact en cas de litige pour les PME Contacter le médiateur des entreprises )

L’ensemble des formulaires et attestations sont disponibles sur https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie

Pour mieux vous informer et faciliter l’accés aux dispositifs d’aides, le gouvernement a mis en place plusieurs outils :

• Un simulateur d’aide pour l’amortisseur https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

• Des permanences téléphoniques 05 63 45 61 90 du Lundi au Vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h30

• Des permanences physiques sur rendez vous les lundis de 10hà12h et les jeudis et vendredi de 14h à 16h30 (la prise de rendez-vous se fait ligne sur le site internet de la préfecture du Tarn rubrique prendre un rendez vous)