Délibérations

Choix du mode publicité des actes pour les communes de moins de 3 500 habitants

Les articles L5211-3 et L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales laissent aux communes, syndicats de communes et syndicats mixtes fermés de moins de 3 500 habitants le choix du mode de publicité de leurs actes entre l'affichage, la publication papier ou la publication électronique.

Parmi les syndicats membres de la 3CS, le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique SégaViaur, le syndicat intercommunal d'électrification de Tanus et le syndicat intercommunal de l'Ecole du Viaur ainsi que plusieurs communes ont délibéré pour le maintien de l'affichage de leurs actes à leur siège.

Afin de régulariser leur situation, ceux-ci sont publiés sur ce site internet pour une durée de deux mois minimum.

•  Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique SégaViaur : Délibérations du 21 septembre 2022
• Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique SégaViaur : Délibérations du 11 juillet 2022
•  Syndicat intercommunal de l'Ecole du Viaur : Délibérations du 18 juillet 2022
•  Syndicat intercommunal d'électrification de Tanus
•  Commune de Combefa : Délibération du 6 avril 2022
•  Commune de Crespin : Délibération du 7 juin 2022
•  Commune de Milhavet : Délibération du 8 avril 2022
•  Commune de Montauriol : Délibération du 3 juin 2022
•  Commune de Moularès : Délibération du 19 juin 2022
•  Commune de Saint-Jean-de-Marcel : Délibération du 23 juin 2022