Intercommunalité

Les moyens financiers

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES FISCAUX POUR L’INTERCOMMUNALITÉ

Pour encourager la solidarité financière et la mutualisation, la loi a encouragé depuis 1999 la taxe professionnelle unique (TPU), devenue désormais la fiscalité professionnelle unique (FPU) qui est obligatoire dans les métropoles, les communautés urbaines et d’agglomération, mais facultative dans les communautés de communes. Elle consiste à instituer un taux unique d’imposition (après une période de convergence des taux communaux) et prélever le produit des impôts « entreprises » à l’échelle de l’intercommunalité. Plus de 50 % des intercommunalités, dont les plus peuplées, ont en 2013 institué la FPU.

Les autres intercommunalités disposent d’un régime de fiscalité dite « additionnelle », qui superpose sur l’ensemble des impôts (même ceux acquittés par les entreprises) des taux communaux et intercommunaux. À l’intérieur de ce régime, certaines zones d’activités économiques peuvent néanmoins être soumises à un seul taux intercommunal : on parle alors de fiscalité professionnelle de zone.

Les Communautés de communes disposent de deux types de ressources principales :

  • la fiscalité propre : Impositions assises sur les entreprises et les ménages (Fiscalité professionnelle ou fiscalité additionnelle, comprenant :

- La contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises(CFE), reposant sur des bases foncières, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national
- Un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), auprès d’entreprises des secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications
- La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
-Les communautés prélèvent désormais toutes une part des taxes directes portant principalement sur les ménages et dont elles fixent des taux additionnels : il s’agit des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que la part départementale de la taxe d’habitation transférée en 2010 à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle
- Les communautés disposent également du produit de taxes ou redevances affectées au financementde services publics locaux dont elles ont la responsabilité (par exemple, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou le versement transport)

  • les dotations :

Ressources dites financières provenant de l’Etat (et prennent la forme d’une dotation globale de fonctionnement (DGF), formée d’une dotation d’intercommunalité spécifique ainsi que d’importantes dotations de compensation liées aux différentes réformes successives de la taxe professionnelle). Le montant de la dotation d’intercommunalité dépend de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale des communautés, qui mesure le degré de mise en commun de la fiscalité (et des compétences) par les communes au profit de la communauté.

Comme ses communes membres, la communauté de communes Carmausin-Ségala perçoit :

  • la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat ;
  • la taxe d’habitation (TH) ;
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) ;
  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
  • une “fiscalité économique” :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- une fraction sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
- 50% des IFER éolien et stockage gaz (imposition forfaitaire sur les réseaux),

  • le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) : reversement issu des ensembles intercommunaux les plus « riches » vers les moins favorisés grâce à un fonds spécifique.

finances 2020

Consultez ou téléchargez les différents éléments financiers approuvés en 2020.

  • Débat d'Orientation Budgétaire (Conseil Communautaire du 4 février 2020)

DOB 2020 - Budget de fonctionnement consolidé 2020

Comptes Administratifs (CA) 2019 (Conseil Communautaire du 27 février 2020)

CA 2019 Budget principalCA 2019 Budget Annexe (BA) CCA immobilier entreprise - CA 2019 BA Cinéma - CA 2019 BA SPANC - CA 2019 BA TAD - CA 2019 BA Multi accueil crèches - CA 2019 BA Office de Tourisme - CA 2019 BA Pessageries - CA 2019 BA Croix de Mille - CA 2019 BA Cokerie - CA 2018 BA Solaire

  • Budgets 2020 (Conseil Communautaire du 27 février 2020)

Budget 2020 Budget principal - Budget 2020 BA CCA immobilier entreprise - Budget 2020 BA Cinéma - Budget 2020 BA SPANC - Budget 2020 BA TAD - Budget 2020 BA Muti accueil crèches - Budget 2020 BA Office de Tourisme - Budget 2020 BA Pessageries - Budget 2020 BA Croix de Mille - Budget 2020 BA Cokerie - Budget 2020 BA Solaire


finances 2019

Consultez ou téléchargez les différents éléments financiers approuvés en 2019.

  • Débat d'Orientation Budgétaire (Conseil Communautaire du 27 février 2019)

DOB 2019 - Budget de fonctionnement consolidé 2019

  • Comptes Administratifs (CA) 2018 (Conseil Communautaire du 10 avril 2019)

CA 2018 Budget principalCA 2018 Budget Annexe (BA) CCA immobilier entreprise - CA 2018 BA Cinéma - CA 2018 BA SPANC - CA 2018 BA TAD - CA 2018 BA Multi accueil crèches - CA 2018 BA Office de Tourisme - CA 2018 BA Pessageries - CA 2018 BA Croix de Mille - CA 2018 BA Cokerie - CA 2018 BA Solaire - CA 2018 SI Pole des eaux du Carmausin

  • Budgets 2019 (Conseil Communautaire du 10 avril 2019)

Budget 2019 Budget principal - Budget 2019 BA CCA immobilier entreprise - Budget 2019 BA Cinéma - Budget 2019 BA SPANC - Budget 2019 BA TAD - Budget 2019 BA Muti accueil crèches - Budget 2019 BA Office de Tourisme - Budget 2019 BA Pessageries - Budget 2019 BA Croix de Mille - Budget 2019 BA Cokerie - Budget 2019 BA Solaire