Habitat et urbanisme
Permis de louer
- Habitat et urbanisme
A partir du 1er septembre 2024
- Un nouvel outil de revalorisation du centre-ville à Carmaux : le permis de louer
Le Permis de louer est un outil qui valorise les biens proposés à la location en garantissant le respect des critères de décence et de salubrité.
Mis en place par la Communauté de Communes Carmausin-Ségala et la Ville de Carmaux, le permis de louer est gratuit et prend la forme d’une autorisation préalable à la mise en location d’un logement. Pour tout bail signé à partir du 1er septembre 2024, chaque propriétaire d’un logement locatif situé dans le secteur concerné (centre-ville de Carmaux), devra effectuer cette demande.
Réunions publiques
- Pour les professionnel·les de l'immobilier : réunion d’information prévue le lundi 17 juin à 18h à la Mairie de Carmaux - Maison de la Citoyenneté - Salle Jules Cavailles - 26 av Bouloc Torcatis
- Pour les propriétaires bailleurs : réunion d’information prévue le lundi 24 juin à 20h à la Mairie de Carmaux - Maison de la Citoyenneté - Salle Jules Cavailles - 26 av Bouloc Torcatis
Un dispositif gagnant - gagnant !
Le Permis de louer met fin à une forme de concurrence déloyale en écartant les biens non-conformes. Par ailleurs, le propriétaire est accompagné pour l’identification des défauts mineurs ou graves pouvant entraîner sa responsabilité.
Les logements concernés
Le Permis de louer concerne les logements meublés et non-meublés, destinés à l’habitation principale situés dans le périmètre défini.
Ne sont pas concernés :
- les logements de moins de 15 ans au 1er janvier de l’année en cours,
- les logements sociaux, les logements conventionnés avec l’ANAH avec APL (Agence Nationale de l’Habitat) et les logements publics,
- les renouvellements, reconductions et avenants au bail sans changement de locataire,
- les locations touristiques saisonnières (+ de 4 mois dans l’année),
- les baux commerciaux et mixtes.
Comment obtenir mon permis avant de louer ?
1| Je constitue mon dossier avec :
- Le formulaire CERFA n°15652-01
- Un dossier de diagnostics techniques comprenant :
□ Diagnostic de performance énergétique (DPE)
□ Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
□ Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
□ État de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
□ État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
2| Je transmets ce dossier à la Communauté de Communes Carmausin-Ségala (3CS)
- Par courrier recommandé avec accusé de réception à : Communauté de Communes Carmausin-Ségala, 2 rue du Gaz 81400 Carmaux
- Par mail à l’adresse : permisdelouer@3c-s.fr
- En mains propres au siège de la 3CS, 2 rue du Gaz à Carmaux
Si le dossier de demande est complet, le service Habitat de la 3CS délivre un accusé de réception de dossier complet et l’instruction débute. Le délai d’instruction est fixé à un mois.
Si le dossier est incomplet, le service Habitat de la 3CS envoie un accusé de dépôt avec une demande de pièces complémentaires. Le délai d’instruction ne démarre qu’à réception du dossier complet.
3 | Une visite de contrôle
Une fois le dossier complet déposé, un technicien de la mairie prendra rendez-vous pour effectuer la visite du logement concerné par la demande. Il procèdera à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la décence, la sécurité et la salubrité.
Quelques exemples de contrôle :
- l’installation d’électricité et de gaz,
- la présence d’ouvertures dans les pièces,
- la superficie des pièces avec une surface au sol d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum,
- l’absence d’humidité,
- l’état général des équipements (chauffage, sanitaires, réseaux d’évacuation…),
- l’absence de risque de chute pour les personnes (garde-corps, rambarde).
4| Je suis informé·e par mail ou par courrier de la décision prise par la Communauté de Communes.
1er cas | L’autorisation est acceptée : elle devra être annexée au bail de location.
2e cas | L’autorisation avec réserve : la demande est acceptée, mais des non conformités mineures ont été relevées. Les travaux devront être réalisés au cours du bail. L’autorisation devra être annexée au bail de location. Une fois les travaux effectués, vous pourrez recontacter nos services pour valider l’autorisation sur la base d’une contre-visite ou de photos et factures.
3e cas | L’autorisation tacite : passé le délai d’un mois, le silence de la collectivité vaut autorisation tacite.
4e cas | Le refus : tout manquement au Règlement Sanitaire Départemental, pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants entraînera un refus de mise en location. Le refus sera transmis à la CAF et à la Préfecture. Une nouvelle demande devra être déposée une fois que les travaux prescrits auront été effectués.
Le cadre juridique
- La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR » et son décret n°2016- 1790 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location.
- Par délibération du 8 décembre 2022, la Communauté de Communes Carmausin-Ségala a validé la mise en place du permis de louer. La commune de Carmaux a défini le périmètre en Conseil municipal du 9 février 2023
- La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation »
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
- Le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.)
- Les articles L635-7 à L635-11 du Code de la construction et de l’habitation précisant les conditions de mise en œuvre du permis de louer
Les sanctions
En l’absence de dépôt de demande d’autorisation préalable, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal est porté à 15 000 €.
Dans le cas d’une mise en location malgré une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.
