Formulaire déclaratif

Extrait du règlement de redevance spéciale - Article 6

La Communauté de Communes Carmausin-Ségala doit être informée, par écrit à l’aide du présent formulaire, de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution et/ou la facturation du service, dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du changement. En cas de défaut d’information dans le délai imparti, il ne sera conféré aucun caractère rétroactif à la modification de la situation administrative du redevable.

Déclaration réalisée par :

L’endroit où mes dechets sont collectés - Informations relatives au point de collecte

Les bacs sont affectés à une adresse. La redevance spéciale est donc associée au lieu de collecte des déchets (local correspondant à l’emplacement des bacs).

Informations relatives à la facturation (si différente du point de collecte)

Cocher la case correspondante et compléter les informations demandées

Merci de nous de nous préciser votre demande. Le service Prévention des déchets de la Communauté de Communes va prendre contact avec vous.
Le service Prévention des déchets de la Communautés de Communes va prendre contact avec vous.
Suspension temporaire de l’activité (par ex. vacances, activité saisonnière ou périodique...) pour une durée minimale de 3 semaines consécutives, avec un préavis de 3 semaines.

Extrait du règlement de redevance spéciale - Article 8.4

Le producteur ne devra pas présenter ses bacs durant les semaines de fermeture et la collectivité se réserve le droit d’effectuer le contrôle des déclarations faites par le redevable. En cas de la déclaration frauduleuse, le tarif annuel de base (soit 52 semaines) sera appliqué.

Préciser les dates de suspension du service de collecte

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Les contenants mis à disposition par la Communauté de communes Carmausin-Ségala devront être restitués au service Prévention des déchets. Préciser le motif d’arrêt du service* :

Justificatif à fournir obligatoirement (contrat accompagné d’une attestation du prestataire privé ou de factures) conformément à la loi.

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Justificatif à fournir obligatoirement (contrat accompagné d’une attestation du prestataire privé ou de factures) conformément à la loi.

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En cas de reprise du local, préciser le contact du repreneur :

Si vous souhaitez déduire de votre facture de redevance spéciale le montant de la TEOM déjà acquitté pour l’année précédente, merci de transmettre un justificatif (copie de la taxe foncière pour les propriétaires, ou contrat de location ou une preuve de paiement de la TEOM pour les locataires) avant le 15 janvier de l’année en cours. À défaut de réception du justificatif dans
ce délai, l’intégralité de la redevance spéciale sera due.

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Téléchargez le règlement de collecte

Téléchargez le règlement de redevance spéciale

Une copie de la présente déclaration vous sera envoyée à l’adresse e-mail indiqué en début de formulaire (celui de la personne qui fait la déclaration).