Formulaire de déclaration de situation Redevance spéciale

À partir du 1er janvier 2024, la Communauté de Communes Carmausin-Ségala (3CS) met en place la Redevance Spéciale pour les déchets des professionnels et des administrations. La Redevance Spéciale correspond au paiement par les producteurs de déchets non ménagers comme les entreprises ou les administrations, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets, effectuée par le service public.

Extrait du règlement de redevance spéciale - Article 6

La Communauté de Communes Carmausin-Ségala doit être informée, par écrit à l’aide du présent formulaire, de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution et/ou la facturation du service, dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du changement. En cas de défaut d’information dans le délai imparti, il ne sera conféré aucun caractère rétroactif à la modification de la situation administrative du redevable.

Les bacs sont affectés à une adresse. La redevance spéciale est donc associée au lieu de collecte des déchets (local correspondant à l’emplacement des bacs).